Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 690 Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements…

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Mme Duby-Muller et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 687 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Irrecevable

Mme Vignon et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 683 Malgré les progrès accomplis depuis plusieurs années, le chemin reste encore long avant de pouvoir faire de l’aide publique au développement (APD) un outil connecté à…

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M. Rodwell

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Article 52

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 678 La gestion catastrophique des finances publiques par les gouvernements successifs a mis la France dans de très graves difficultés, compromettant la capacité de l’État…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 676 Le Fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) constitue un outil essentiel en faveur de la jeunesse ultramarine. Il vise à favoriser la mobilité des…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 675 Le secteur du tourisme constitue l’un des principaux leviers de développement économique des territoires ultramarins. Avec près de trois millions de visiteurs chaque…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 674 L’Outre-mer doit devenir un espace attractif pour les investisseurs, capable de générer une croissance économique et des emplois durables. Pour cela, il est…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 673 Cet amendement vise à renforcer le dispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin de soutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêche et de…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 672 Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 671 La Guyane connaît des retards importants en matière d’équipements scolaires, en particulier pour les écoles primaires et élémentaires. Ces besoins sont accentués par…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF670 Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à la suppression de l’allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes détenues. Cet…

Adopté

M. Maudet et ses cosignataires

Discuté
Article 79 bis b

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 670 L’académie de Mayotte accueille aujourd’hui environ 115 000 élèves, un chiffre supérieur à celui de territoires tels que la Corse ou la Martinique, malgré la petite…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 669 Le dispositif COROM (contrats de redressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communes ultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, la…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF668 Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour…

Adopté

Mme Maximi et ses cosignataires

Discuté
Article 79 bis a

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 668 Les collectivités d’outre-mer présentent des vulnérabilités importantes en matière de santé publique, souvent plus marquées que celles observées en France…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF667 Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 77 sexies, qui généralise la procédure d'accord préalable de l'assurance…

Adopté

M. Maudet et ses cosignataires

Discuté
Article 77 sexies

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 667 Le chômage demeure l’un des défis économiques et sociaux les plus préoccupants dans les territoires ultramarins. En 2024, il atteignait encore 28,6 % à Mayotte, 17,3 %…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 666 Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 665 Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 664 Les Antilles, situées sur la frontière entre les plaques tectoniques Caraïbe et Amérique, présentent une exposition élevée au risque sismique. La Guadeloupe et la…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 663 Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 10 janvier 2026

Amendement n° CF662 Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement droits mobilisables du compte personnel de formation (CPF) pour financer…

Adopté

Mme Amiot et ses cosignataires

Discuté
Article 81

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 662 Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 661 Le coût très élevé du fret maritime, qui a connu une augmentation significative, pèse directement sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins. En effet, cette…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 660 Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale, et La Réunion constitue un exemple particulièrement préoccupant…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 659 La Martinique, comme l’ensemble des territoires ultramarins, fait face à une exposition particulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à la France…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 658 Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 657 La Guyane fait face à une situation sécuritaire particulièrement préoccupante, bien plus critique que celle observée dans le reste de la France. Avec Mayotte, elle…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 656 Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 655 Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté en outre-mer. Ces…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 654 L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 653 Selon le rapport d’octobre 2023 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans les territoires…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 652 Cet amendement a pour objet de renforcer les aides alimentaires destinées aux foyers ultramarins. Les ménages les plus modestes sont particulièrement exposés aux…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 651 Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 650 Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 649 Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 500 000 d’euros pour l’action n° 01 : «…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 648 La France traverse une crise de l’immigration irrégulière, vectrice d’insécurité endémique. Les solutions efficaces, telles que le renforcement des contrôles aux…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 647 Chaque jour, la France subit les conséquences d’une politique migratoire hors de contrôle. En 2024, seule une OQTF sur dix a été exécutée, soit environ 15 000 sur 130…

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M. Gillet, groupe Rassemblement National

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 646 L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et…

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Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 10 janvier 2026

Amendement n° 645 Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ils permettent en effet de retenir dans un lieu…

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Article 49