Amendement n° 646 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Yoann Gillet sur l’article 49 du texte n° 2247.
- Déposé le
- 8 janvier 2026
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par des filières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de la vie économique, sociale et culturelle.Par ailleurs, ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met en danger sa cohésion sociale.
Selon l’INSEE, plus de 40 % de la population y est étrangère, et une majorité se trouve en situation irrégulière.
Cette situation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin de faire face à ce fléau.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 45 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme n° 303 : « Immigration et asile » et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°12 : « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme n° 104 : « Intégration et accès à la nationalité française ».
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000646. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale