Amendement n° 662 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Les DROM se caractérisent par un double phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de 147 500 logements étant concernés sur un parc total de 900 000 logements (soit 16 %), et de développement de l’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et à Mayotte.

En 2022, le Gouvernement a estimé à 38 000 le nombre de logements insalubres à Mayotte. L’INSEE rappelle également que 39 % du parc de logements mahorais relève de l’habitat « spontané » ou informel, et que 60 % des habitations sont dépourvues du confort sanitaire de base. Par ailleurs, 40 % des logements sont construits en tôle, dans des conditions précaires.

Mayotte abrite ainsi le plus grand bidonville de France, largement occupé par des personnes en situation irrégulière.

Face à cette situation alarmante, il apparaît indispensable de renforcer les moyens alloués à la politique du logement à Mayotte afin de lutter contre l’habitat indigne et informel qui mine le territoire.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Logement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.