Amendements sur Projet de loi…agricoles – texte n° 2632

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 125 Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'article 23. Il vise ainsi à supprimer un dispositif qui, sous couvert de lutte contre les recours abusifs, est…

Rejeté

Mme Trouvé et ses cosignataires

Discuté
Article 23

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 123 (Rect) Les évolutions proposées du mécanisme dit du « tunnel de prix » et son extension à d’autres secteurs que celui de la viande bovine constituent une avancée…

Tombé

M. Descoeur et ses cosignataires

Discuté
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 74 Cet amendement vise à demander la publication d’un rapport examinant l’opportunité de doter l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits…

Rejeté

Mme Pochon et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 27, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 72 Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des « prix abusivement bas ». Le mécanisme d’interdiction des « prix abusivement bas », prévu par la loi, reste…

Rejeté

Mme Pochon et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 21, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 70 Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de préciser que la borne minimale devra s’appliquer tant aux produits français qu’aux produits importés, pour…

Tombé

Mme Pochon et ses cosignataires

Discuté
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 69 Cet amendement du groupe LFI propose la suppression des alinéas 5 à 7. Aujourd’hui, lors de son assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de…

Rejeté

Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Discuté
Article 22

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 67 Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir…

Rejeté

Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 21, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 66 Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les agriculteurs français de la concurrence déloyale exercées par l’importation de produits aux prix abusivement bas, tout…

Tombé

Mme Hignet et ses cosignataires

Discuté
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 65 (Rect) Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l’heure où 140…

Tombé

Mme Trouvé et ses cosignataires

Discuté
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 64 Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs, en rendant les tunnels de prix systématiques dans les contrats de vente de…

Tombé

Mme Hignet et ses cosignataires

Discuté
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 62 La pépinière agricole constitue le premier maillon de la filière vigne et vin. Elle regroupe environ 775 professionnels et s'appuie sur plus de 4 000 hectares de…

Rejeté

Mme Bonnivard et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 27, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 59 Cet amendement du groupe LFI vise à permettre de quitter à tout moment une organisation de producteurs verticale pour rejoindre une organisation de producteurs…

Tombé

Mme Hignet et ses cosignataires

Discuté
Article 20

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 57 La problématique de la faiblesse des revenus agricoles n’est pas nouvelle. D’après le Conseil général de l’alimentation, l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER),…

Rejeté

Mme Pochon et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 19, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 32 Le recyclage de l’eau est primordial pour notre agriculture, il préserve le pompage d’eaux souterraines en provenance des nappes phréatiques tout en assurant la…

Non soutenu

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 27, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 30 mai 2026

Amendement n° 23 Aujourd’hui, l’une des principales difficultés rencontrées par les entreprises dont les projets économiques sont directement liés aux intérêts de la Nation, comme…

Rejeté

Mme Blin et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 23, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2465 Ce sous-amendement vise à proposer de cibler la suppression de dispositions introduites au sein de la commission. La disposition visant à imposer au distributeur de…

Retiré

Mme Maussion

Retiré
Article 19 bis

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2464 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Laporte et ses cosignataires

Irrecevable
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2463 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Laporte et ses cosignataires

Irrecevable
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2461 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Laporte et ses cosignataires

Irrecevable
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2460 Sous-amendement.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2459 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Hignet et ses cosignataires

Irrecevable
Article 20

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2458 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Gouvernement

Irrecevable
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2457 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Marsaud

Irrecevable
Article 21

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2456 Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application du dispositif de responsabilité civile en cas de…

Retiré

Mme Coggia

Retiré
Article 19 bis

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2455 Le présent sous-amendement vise à ajuster le seuil de chiffre d’affaires consolidé mondial retenu pour l’application de l’obligation de notification préalable. Le…

Retiré

Mme Coggia

Retiré
Article 19 bis

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2454 Ce sous amendement sous-amendement vise à renforcer l’effectivité des dispositions destinées à lutter contre le contournement des organisations de producteurs (OP) et…

Adopté

Mme Thomin et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Amendement n° 2453 Le présent amendement réécrit l'article 12 bis et modifie l'article L. 143-1-2 du code rural et de la pêche maritime, qui organise l'ordre de rétrocession des biens…

Rejeté

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté
Article 12 bis

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2452 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Potier, Mme Got, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Irrecevable
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2451 Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime…

Rejeté

M. Potier, Mme Got, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Discuté
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2450 Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime…

Rejeté

M. Potier, Mme Got, Mme Thomin, groupe Socialistes et apparentés

Discuté
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2449 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Got et ses cosignataires

Irrecevable
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2448 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Gabarron et ses cosignataires

Irrecevable
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Amendement n° 2447 L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article…

Retiré

M. Jean-René Cazeneuve

Retiré
Article 12 bis

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2446 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Hignet et ses cosignataires

Irrecevable
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2445 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Manon Meunier et ses cosignataires

Irrecevable
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Amendement n° 2444 L’article 12 bis, dans sa version actuelle, permet au préfet d’attribuer un bien à une commune lorsque : 1. Le bien n’a pas de vocation agricole (au sens de l’article…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 12 bis

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2443 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Trouvé et ses cosignataires

Irrecevable
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Publié le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2442 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Gabarron et ses cosignataires

Irrecevable
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2441 La notion de restriction d'accès renvoyée au décret est trop vague pour garantir l'effectivité de la protection de l'exploitant agricole. Sans précision dans la loi,…

Adopté

M. Gabarron et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Texte de la commission n° 2765 Décidé le 29 mai 2026

Sous-amendement n° 2440 Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La…

Rejeté

M. Gabarron et ses cosignataires

Discuté
Article 11