Sous-amendement n° 2451 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« En vue de contribuer à la satisfaction des »,

les mots :

« Sans préjudice et en complément des ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser l’articulation entre la servitude de protection instituée par le présent article et le régime des zones de non-traitement (ZNT) prévu à l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par ses textes d’application, notamment l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.