Sous-amendement n° 2440 au texte n° 2765 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« contribuer à la satisfaction des »

les mots :

« satisfaire pleinement aux »

Pourquoi cet amendement ?

Le terme « contribuer » maintient une incertitude juridique sur l'étendue des obligations restant à la charge de l'agriculteur une fois la servitude instituée. La substitution par « satisfaire pleinement aux » crée une présomption de conformité qui lui offre la sécurité juridique à laquelle il a droit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.