Amendements sur Projet de loi…République – texte n° 2697

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 25 Cet amendement entend préciser les conditions de saisine du Conseil constitutionnel dans le cadre de l'autonomie normative prévue par le présent projet de loi…

Rejeté

M. Pena et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 24 Cet amendement entend préciser les limites constitutionnelles des adaptations normatives permises par le présent texte en excluant certains domaines de compétence…

Retiré

M. Pena et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 19 Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de…

Rejeté

M. Colombani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 12 À l’occasion du 65e anniversaire de la Constitution de la Ve République, le Président de la République a rappelé que la modernisation de nos institutions devait…

Retiré

Mme Capdevielle et ses cosignataires

Discuté
Après l'article unique, insérer l'article suivant:

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 8 Amendement de repli.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 5 Le présent amendement prévoit que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse « sont » consultés sur le projet de statut. Dans son rapport d’information…

Adopté

M. Boudié et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 4 Cet amendement supprime une disposition susceptible de restreindre la portée du statut d’autonomie reconnu à la Corse par le présent projet de loi constitutionnelle et…

Rejeté

M. Castellani

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 4 Le Conseil d’État recommande, dans son avis du 17 juillet 2025, de substituer à la référence aux « listes électorales de Corse » celle aux « listes électorales en…

Adopté

M. Boudié et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 3 Le présent amendement a pour objet d’exclure expressément les matières régaliennes du périmètre des habilitations susceptibles d’être consenties à la collectivité de…

Adopté

M. Boudié et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 3 Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité, pour le Gouvernement, d’adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de Corse…

Adopté

M. Boudié

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 18 juin 2026

Amendement n° 1 Le présent alinéa fait référence à la notion de « population », terme écarté des débats à l’alinéa 2 issu des travaux de notre Assemblée. Il est donc proposé, par…

Adopté

M. Boudié

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 112 Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

Adopté

Mme Regol

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 110 Il convient de supprimer la référence à la « communauté historique » ; il est important qu’institutionnellement il n’existe qu’une seule communauté, la communauté…

Retiré

M. Rambaud, M. Gillet, groupe Rassemblement National

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 109 Il doit être précisé dans l'amendement de réécriture du gouvernement que le statut autonomie dont sera doté la Corse est un statut d'autonomie « insulaire », propre à…

Rejeté

M. Rambaud, M. Gillet, groupe Rassemblement National

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 108 La notion de « communauté historique » introduite dans cet alinéa constitue une innovation juridique et conceptuelle dont nous devons mesurer les conséquences.…

Rejeté

M. Corbière et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 107 L'expression « lien singulier à sa terre » est étrangère au vocabulaire constitutionnel républicain. Elle appartient au mieux à un registre romantique qui évoque…

Rejeté

M. Corbière

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 106 Cette écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

Adopté

M. Boudié

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 105 Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 104 Ce sous-amendement de simplification rédactionnelle propose un compromis pour rester fidèle à l'esprit de l'accord de Beauvau tout en répondant aux inquiétudes…

Tombé

Mme Regol

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 103 Le présent sous-amendement et le suivant proposent de ne conserver que la substitution de la formule « lien singulier à sa terre » par la formule « lien singulier à la…

Tombé

Mme Regol

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 102 Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou…

Rejeté

M. Ceccoli

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 101 Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou…

Rejeté

M. Ceccoli

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Sous-amendement n° 100 Tel que rédigé, cet amendement permet une réévaluation des ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou…

Rejeté

M. Ceccoli

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 98 Le présent amendement vise à compléter la référence à la Corse en mentionnant explicitement son caractère de communauté insulaire. Il s’agit de reconnaître une réalité…

Tombé

M. Juvin

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 97 Le présent amendement réécrit l'alinéa 3 afin de garantir un contrôle du Parlement dans le cadre de l'exercice par la Collectivité de Corse de son pouvoir…

Rejeté

M. Ceccoli et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 94 Cet amendement de repli vise à remplacer le mot « communauté » par « caractéristiques ». Il tire les conséquences des observations formulées par le Conseil d'État dans…

Tombé

Mme Faucillon et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 93 Les auteurs de cet amendement proposent une rédaction alternative à celle retenue dans le présent projet de loi constitutionnelle. Ils considèrent que la rédaction…

Tombé

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 92 Cet amendement vise à supprimer la référence à la notion de « lien singulier à sa terre ». Cette notion ne correspond à aucune définition juridique précise, qu'elle…

Tombé

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 83 Le présent amendement vise à supprimer de l'alinéa 1 la référence au « lien singulier à sa terre » que le Conseil d'État juge, dans son avis du 17 juillet 2025, «…

Tombé

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 82 Le présent amendement répond à la réserve la plus grave formulée par le Conseil d'État dans son avis du 17 juillet 2025. La rédaction actuelle de l'alinéa 1 fait…

Tombé

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 80 Cet amendement vise à garantir la compensation financière des compétences qui seraient transférées par l'Etat à la Collectivité de Corse et le réexamen régulier des…

Rejeté

Mme Arrighi et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 74 Le présent amendement de compromis propose de substituer à la formule « lien singulier à sa terre » la formule « lien singulier à son environnement ». Une telle…

Tombé

Mme Regol et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 71 Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir la voie à une reconnaissance de la langue corse en consacrant le droit à un usage indiscriminé du français et du corse dans…

Rejeté

Mme Regol et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 70 Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple…

Tombé

Mme Regol et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 69 Cet amendement d'appel propose de modifier l'inscription de l'article relatif à l'autonomie de la Corse dans la Constitution, en créant un titre dédié plutôt qu'un…

Rejeté

Mme Regol et ses cosignataires

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Décidé le 17 juin 2026

Amendement n° 68 Le présent amendement substitue à l’article 72-5 du projet de loi un dispositif inspiré de l’article 16 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus…

Rejeté

M. Cormier-Bouligeon

Discuté
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 67 La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 66 Le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 29 et 30) estime nécessaire, pour assurer la cohérence du régime d’autonomie avec le principe de souveraineté…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 65 Le présent amendement reprend la rédaction proposée par le Conseil d’État (avis du 17 juillet 2025, points 28 à 30). La rédaction du projet — habilitation à « fixer…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Retiré
Article unique

Projet de loi n° 2697 Publié le 17 juin 2026

Amendement n° 64 Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives…

Retiré

M. Cormier-Bouligeon

Retiré
Article unique