Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2313 Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

Non soutenu

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2302 L'article 3, tel qu'énoncé, introduit l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une…

Non soutenu

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2298 L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer…

Non soutenu

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2268 Cette proposition de loi est d’ailleurs examinée parallèlement à un second texte visant à développer et renforcer les soins palliatifs en fin de vie. Par essence, ces…

Rejeté

Mme Loir et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2233 Cet amendement vise à compléter l’exigence de majorité pour bénéficier de l’aide à mourir par la mention des personnes émancipées. Il reprend une proposition formulée…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2232 Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2215 Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin,…

Non soutenu

Mme Lingemann

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2159 Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une fin…

Non soutenu

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2151 Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans cet article 2…

Non soutenu

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2142 Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière…

Non soutenu

Mme Bourouaha et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2104 Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2049 Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention…

Rejeté

Mme Mélin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2044 Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pas un « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Code pénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressément…

Non soutenu

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2036 Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale du texte afin que le recours à l’euthanasie demeure une exception justifiée par l’incapacité physique de…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2034 Les auteurs de cet amendement souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2002 En introduisant l’aide à mourir au sein de l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article proposent de placer l'euthanasie et le…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2001 Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui introduit la notion d'« aide à mourir » sans nommer clairement les actes concernés, à savoir : le suicide assisté et…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 2000 Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1999 L’exemple de la Belgique, qui autorise depuis 2014 l’euthanasie pour des mineurs atteints d’une maladie incurable et souffrant de douleurs physiques constantes et…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1998 Cet amendement entend supprimer la possibilité donnée aux soignants d'administrer à la place du patient, la dose létale conduisant à son euthanasie. En 2022, l’Ordre…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1937 Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1936 Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1935 Cet amendement tend à restituer aux actes que la proposition de loi désigne comme « aide à mourir » leur véritable nom : l’euthanasie et le suicide assisté. Le terme «…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1934 Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1917 D’une part, « droit à » est en l’occurrence politique et non juridique. Il donne un ton inutilement revendicatif et militant, inadapté à un sujet aussi grave. D’autre…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1916 Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et…

Non soutenu

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1914 Le présent amendement vise à renommer l’aide à mourir en « droit à mourir ». L’objectif de cet amendement est de nommer les choses avec clarté, transparence et…

Non soutenu

M. Isaac-Sibille

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1894 Cet amendement vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour le cas où la…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1888 Cet amendement de repli vise à inclure la possibilité de demander le droit à l’aide à mourir via des directives anticipées ou via la personne de confiance, pour les…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1883 Cet amendement vise à permettre aux patients qui le souhaitent d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1858 Cet amendement a pour objectif de permettre aux proches et personnes de confiance de pouvoir administrer la substance létale. En effet, dans cette loi, l’objectif est…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1837 Cet amendement vise à tenir compte des directives anticipées afin d’accéder à l’aide à mourir, elles ne doivent pas être rendues inopérantes car elles peuvent…

Rejeté

Mme Battistel

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1811 Cet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie. Le texte initial prévoyait cette disposition : l’euthanasie ne peut être pratiquée que pour les personnes qui…

Adopté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1604 Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1603 Premièrement, on ne peut que regretter que les critères établis par le présent article afin d'avoir recours à l'euthanasie ou au suicide assisté ne soient pas plus…

Rejeté

M. Bazin

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1602 Cet article assimile l'acte euthanasique et le suicide assisté à des soins en créant un parallèle entre le "droit à l'aide à mourir" et le "droit de recevoir, sur…

Rejeté

M. Bazin

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1601 Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'euthanasie. Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l'Académie nationale de médecine a appelé à établir…

Rejeté

M. Bazin

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1600 Cet amendement reprend une proposition de madame Geneviève Darrieussecq déposée mais non soutenue lors de l'examen du présent texte en commission des Affaires…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1599 Cet amendement vise à rétablir la rédaction originelle de l'alinéa, considérant que l'euthanasie doit rester une exception. Lors de son audition devant la commission…

Adopté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1598 Le Gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 2