Amendement n° 2000 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Aide à mourir ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Le droit à ».

Pourquoi cet amendement ?

Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection.

Qualifier l’aide à mourir de droit ouvrirait en outre la voie à des revendications d’« automatisation » ou de « facilitation », alors que le législateur a choisi un régime fondé sur des conditions sine qua non : pathologie incurable, volonté libre et réitérée, avis externes etc.

Il convient ainsi de revenir à la rédaction initiale de cet article 2.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.