Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir consiste »

les mots :

« L’euthanasie et le suicide assisté consistent ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens.

Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Alexandre Allegret-Pilot · UDR

Voir les 16 cosignataires

M. Allegret-Pilot, Mme Ricourt Vaginay, Mme Besse, M. Chaix, Mme Barèges, Mme Martinez, M. Chavent, M. Rambaud, M. Lioret, Mme Bamana, M. Lenoir, Mme Mélin, M. Michelet, Mme Sicard, M. Casterman, M. Boccaletti et Mme Roy

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002298. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale