Amendement n° 2297 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le motif d’une souffrance jugée « insupportable selon la personne » lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui, en l’état, pénalise toute tentative de dissuasion à l’égard d’une personne envisageant l’aide à mourir, y compris si cette tentative émane d’un proche animé par des intentions bienveillantes.

En effet, un membre de la famille, un ami ou un accompagnant, qui chercherait simplement à exprimer son désaccord ou à encourager la personne à reconsidérer sa décision, pourrait être exposé à des poursuites pénales en vertu de l’alinéa 4.

Une telle disposition va à l’encontre du principe de fraternité, reconnu comme valeur constitutionnelle par la décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018, selon laquelle chacun doit pouvoir aider autrui, de manière désintéressée, dans un esprit d'humanité.

L’aide à mourir est un sujet profondément intime et moralement complexe. Il est essentiel de préserver un espace de dialogue au sein des familles et de l’entourage, sans menacer pénalement ceux qui, dans un cadre non violent et respectueux, veulent simplement offrir une autre voie ou manifester leur attachement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.