Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS503 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS502 Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS500 Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présent proposition de loi en précisant que le…

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS498 Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un…

Rejeté

M. Monnet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS497 Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.

Rejeté

Mme Lebon et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS493 La proposition de loi ne permet pas aux personnes qui ne sont plus en capacité de s’exprimer de bénéficier de l’aide à mourir. Or, des situations, certes rares, mais…

Rejeté

M. Rousset

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS492 Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des patients incapables de s’exprimer en raison d’un coma irréversible ou d’un état végétatif chronique. Il…

Retiré

M. Lauzzana

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS488 Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS471 Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS470 C’est le droit de la personne de ne pas recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS469 « Mon premier souci », note le Serment d’Hippocrate, « sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux,…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS468 C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS467 Une pathologie est une maladie, lorsqu’une « affection » se définit comme un « modification pathologique de l’organisme ». Le terme d’affection apparaît bénéficier de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS466 L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS465 En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui,…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS464 Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS463 « [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. »…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS462 Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS461 Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire…

Retiré

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS460 Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS458 Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la condition d’âge exigée pour accéder à l’aide à mourir. Il précise que la majorité doit être constatée non…

Non soutenu

M. Fayssat

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° AS457 Le présent amendement vise à clarifier le texte afin que la liberté d’expression ne soit pas anormalement restreint pour un sujet d’une aussi particulière gravité.…

Retiré

M. Fayssat

Retiré
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° AS456 Le présent amendement supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir. Les comportements constitutifs de menaces, de harcèlement, de violences ou de pressions sont déjà…

Retiré

M. Fayssat

Retiré
Article 17

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° AS453 Le présent amendement vise à renforcer le caractère libre et éclairé du consentement de la personne sollicitant l’aide à mourir. Toute décision irréversible exige une…

Retiré

M. Fayssat

Retiré
Article 5

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° AS452 La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles…

Retiré

M. Fayssat

Retiré
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS451 Cet amendement vise à rétablir la faculté, pour la personne, de choisir librement les modalités de mise en œuvre de l’aide à mourir, comme l’a voté à plusieurs…

Rejeté

Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS449 La rédaction actuelle du texte ne permet pas l’accès au droit à mourir dans la dignité aux personnes inaptes ou empêchées de manifester leur volonté de manière libre…

Non soutenu

Mme Dupont

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS448 Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que…

Non soutenu

Mme Dupont

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS416 Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS415 Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS414 Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS412 Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS411 Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS410 La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS409 Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme. Les soignants, qu’ils…

Non soutenu

Mme Pollet

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS406 Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une…

Non soutenu

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS404 Le présent amendement vise à resserrer les conditions médicales d’accès à l’aide à mourir afin de réserver ce dispositif aux seules situations de fin de vie les plus…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS366 Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Les conditions d’accès sont transposées sans modification dans la loi autonome. Leur déplacement…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS365 Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS364 Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2