Amendement n° AS410 au texte n° 2773 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Lisette Pollet sur l’article 3 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Ce que propose l’amendement
Substituer aux mots :
« Ce droit comprend »
les mots :
« À ce droit s’ajoute ».
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée.
La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique.
Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000410.