Amendement
Amendement n° AS460 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 2 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« droit à l’aide à mourir »
les mots :
« suicide assisté ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000460.