Amendement n° AS462 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« en pleine possession de son discernement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui exprimer une demande à recourir à l’administration d’une substance létale soit en pleine possession de son discernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.