Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« médicale ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :

« accompagnée »,

insérer le mot :

« médicalement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Karine Lebon · GDR

Voir le cosignataire

Mme Lebon et M. Monnet

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000497.