Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Josserand et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Josserand et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Pollet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Pollet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Discuté Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Roullaud
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Roullaud
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Roullaud
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Maximi et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Cathala et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Levavasseur et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Décidé le 3 décembre 2025
Mme Levavasseur et ses cosignataires
Discuté Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1831
Publié le 1 décembre 2025
Mme Pollet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Publié le 1 décembre 2025
Mme Roullaud
Irrecevable 40 Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1831
Déposé le 29 novembre 2025
Mme Josserand et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Déposé le 28 novembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Retiré Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1831
Déposé le 28 novembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Retiré Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1831
Déposé le 28 novembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Retiré Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1831
Déposé le 28 novembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1831
Déposé le 28 novembre 2025
Mme de Maistre et ses cosignataires