Amendement n° CL6 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« huit jours »

les mots :

« vingt-quatre heures ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat.

Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions.

Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les avocats volontaires pour ces permanences-là.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.