Amendement n° CL10 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« mineur »,

insérer les mots :

« âgé de treize ans révolus ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.