Amendement n° CL22 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , de même que son droit d’interjeter appel »

les mots :

« et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».

Pourquoi cet amendement ?

Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.