Amendement n° CL26 au texte n° 1831 – Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de protection judiciaire »

les mots :

« d’assistance éducative ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative".

L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil.

À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger.

La modification proposée en faveur d’une terminologie juridique précise permet de garantir la cohérence du texte avec le droit positif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.