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Proposition de loi n° 438
Amendements sur la proposition de loi « Abrogation de la retraite à 64 ans »
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Revenir au dossier18 résultats parmi 1 015 amendements.
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Amendement n° AS13 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° AS3 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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