Amendement n° AS7 au texte n° 438 – Abrogation de la retraite à 64 ans
RejetéDéposé par Prisca Thevenot · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 438.
- Déposé le
- 15 novembre 2024
- Décidé le
- 20 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qualifiant le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives relatives aux retraites.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS7 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0438P0D1N000007.