XVIIe législature

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3 411 votes

Scrutin n° 7289

Améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire — article 5 bis — première lecture

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : RN

Scrutin n° 7288

Améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire — sous-amendement n° 65 de Mme Regol — article 5 bis

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : RN