Amendement n° 171 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale.

Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.

Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.