Amendement n° 170 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 27.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 27 de cet article 8.

Cette disposition semble poser problème dans la mesure où il est difficilement conceptualisable que des représentants de l'enseignement public puissent siéger dans un conseil académique de l'enseignement privé, et les intentions de l'amendement voté en commission méritent donc d'être précisées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.