Amendement n° 169 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 27, substituer aux mots :

« l’autorité compétente de l’État »

les mots :

« le représentant de l’État dans le département compétent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement poursuit un objectif équivalent aux précédents amendements de la même auteure, à savoir renforcer le binôme préfet-DASEN qui semble plus pertinent qu'un binôme préfet-recteur dans le cadre d'une signature conjointe des contrats simple entre l'État et les établissements d'enseignement privés du premier et second degré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.