De simplification de la vie économique — amendement n° 1800 du Gouvernement — article 4 septies
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier — article 4 sexies
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De simplification de la vie économique — amendement n° 129 de Mme Brulebois — article premier
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2156 (Rect) de M. Leseul — article premier
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