Amendement n° 1963 du Gouvernement — article premier

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

Substituer à l’alinéa 39 les quatre alinéas suivants :

« VIII bis. – Le titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 142‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13. ».

« 2° À la fin du 1° de l’article L. 147‑14, les mots : « , du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147‑12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147‑13 » sont supprimés. ».

Exposé sommaire du Gouvernement

Les dispositions du code de l’action sociale et des familles instituant le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) ont été abrogées en commission spéciale au motif qu’il serait un doublon administratif, notamment sur le champ de l’enfance.

Le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age (HCFEA) est un organisme au champ d’intervention très large, qui va de l’enfance au grand âge. Il a récemment produit des rapports sur des sujets comme l'autonomie, la place des enfants dans les espaces publics et la restauration en crèches. Il a été récemment chargé par le Premier ministre d’une mission sur l’avenir de notre système de protection sociale et le rétablissement de son équilibre financier.

Les travaux du HCFEA sur les familles, l’enfance, les personnes âgées et le grand âge constituent des documents de référence mis à la disposition des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile. Ils sont des outils d’aide à la décision publique sur lesquels ont pu s’appuyer à la fois le Gouvernement et le Parlement.

Le Gouvernement n’est pas favorable à sa suppression. Il est en revanche favorable au développement de mutualisations.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a souhaité regrouper un certain nombre d’entités au sein du nouveau Groupement d’intérêt public France enfance protégée (GIP FEP) : le SNATED (numéro d’appel 119), l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), l’Agence française de l’adoption (AFA), le secrétariat général et les services du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) et le secrétariat général du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA).

Après deux années d’exercice, l’intégration du secrétariat général du CNPE et du CNA au sein du GIP FEP n’a pas démontré que les synergies attendues étaient au rendez-vous. Par ailleurs, contrairement aux autres entités du GIP, qui ont des vocations opérationnelles de mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption et d’accès aux origines, les deux conseils -CNPE et CNA -, ont vocation à appuyer le Gouvernement pour l’élaboration de chacune des politiques qui les concernent.

En rassemblant des membres experts de leur domaine et en intervenant selon leur propre calendrier, ces Conseils ont besoin de pouvoir exercer leur compétence en toute indépendance et sans confusions avec les compétences du GIP FEP. Leur secrétariat général a donc vocation à être porté par une entité indépendante et non à un établissement public à la gouvernance paritaire entre l’Etat et les départements.

Le présent amendement a donc pour objectif de rattacher le secrétariat du CNPE et du CNA au Haut conseil à la famille, à l’enfance et à l’âge leur permettant, tout en préservant leurs compétences propres sur leurs champs respectifs, de disposer d’une indépendance par rapport à l’Etat et aux départements en charge, chacun en ce qui le concerne, de la mise la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance.

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