Portant création d’un statut de l’élu local — amendement n° 9 de Mme Élisa Martin — article 8 a
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XVIIe législature
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 43 — nouvelle lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 21 — nouvelle lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 315 — nouvelle lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — amendement n° 241 — nouvelle lecture
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — article 17 — nouvelle lecture
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