Amendement n° 967 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter l’annexe par la phrase suivante :

« Avant le 1er janvier 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’accès aux soins de la population, le progrès de la recherche et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend une rédaction, jugée recevable lors de l’examen en commission des affaires sociales, de nos collègues du groupe Horizons Nathalie Colin-Osterlé et François Gernigon visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.

La rédaction initiale du groupes Les Démocrates, pourtant proche de celle proposée par nos collègues, était issue de la proposition de loi de Jean-Carles Grelier « 25 mesures pour une stratégie pluriannuelle en santé ». Elle s’inscrivait en cohérence avec les travaux de Cyrille Isaac-Sibille visant à instaurer une loi de programmation pluriannuelle en santé.

Nous considérons indispensable que notre modèle de protection sociale, et en premier lieu notre système de santé, s’adapte au mur du vieillissement de la population qui se dresse devant nous.

Notre capacité à anticiper les besoins futurs des Français implique le passage d’une logique budgétaire annuelle, à une logique de financement pluriannuel.

Nous devons demain nous donner les moyens d’envisager à moyen et à long terme les besoins de santé de nos concitoyens, il nous prévenir au moins autant guérir. En d’autres termes, il appartient que le législateur puisse anticiper aujourd’hui, pour mieux soigner demain.

C’est à cette condition que la prévention pourra dès lors devenir la porte d’entrée du système de santé, et non pas simplement une dépense. La prévention permise par une stratégie pluriannuelle de santé représente un investissement pour l’avenir – le nôtre et celui de nos enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.