Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 22
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XVIIe législature
Tous les votes de Félicie Gérard
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 176 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 13
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 11
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 10
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 1656 de M. Balanant — article 9 septies
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 3497 du Gouvernement — article 9 sexies
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