Amendement n° 3494 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Gouvernement sur l’article 12 sexies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 10 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 12 sexies adopté par le Sénat a pour objet d’augmenter les plafonds de ressources pour l’accès des ménages au bail réel solidaire (BRS) en les portant au niveau des plafonds de ressources du logement locatif intermédiaire (LLI), plus élevés d’environ 15 %.
La vocation du BRS est d’être un dispositif d’accession sociale à la propriété, destiné aux ménages dont les ressources ne leur permettent pas d'acquérir un bien dans le marché libre.
Les plafonds aujourd'hui applicables au BRS permettent de couvrir plus de 80% de la population et ont déjà été récemment relevés par arrêtés du 11 décembre 2023.
Ainsi, le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévues par cet article 12 sexies.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
55 pour · 61 contre · 2 abstentions
15 janvier 2026 · scrutin n° 5067
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 3494 du Gouvernement de suppression de l'article 12 sexies du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003494. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale