Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 926 de Mme Mercier — article 4
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XVIIe législature
Tous les votes d’Eddy Casterman
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Article 3 septies — nouvelle lecture
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Projet de loi de finances pour 2026 — sous-amendement n° 3547 (Rect) du Gouvernement — article 2
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 1621 de M. Fugit — article 27 nonies
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