Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 168 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 11
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XVIIe législature
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 715 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 6
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 1797 de M. Sansu — article 3 quater
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