Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 164 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 22
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XVIIe législature
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Projet de loi de finances pour 2026 — sous-amendement n° 3581 de M. Causse — article 12 octies
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Projet de loi de finances pour 2026 — sous-amendement n° 3586 de M. Mandon — article 12 octies
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 3019 (Rect) de M. Juvin — article 12 octies
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 10
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