Amendement n° 5 de Mme Le Grip — article unique

Auteur : Constance Le Grip

État : Adopté

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 62 :

« 21. Exhorte l’Union européenne et ses États membres à procéder sans délai à la saisie des avoirs russes gelés et immobilisés, ainsi qu’à l’affectation intégrale des intérêts qu’ils génèrent, afin de financer le soutien militaire à l’Ukraine dans sa résistance, de participer à renforcer les capacités de défense de l’Europe, de financer le développement et le déploiement de moyens stratégiques communs, et d’assurer la sécurité du continent face aux menaces extérieures ; ».

Exposé sommaire de Mme Le Grip et ses cosignataires

Nous sommes à un moment de bascule. L'accélération de l'Histoire, chaque jour, fait peser de graves dangers sur la sécurité de l'Ukraine et de notre continent. Le risque d'un désengagement américain pourrait donner à la Russie un avantage décisif qu'elle attend depuis 3 ans et les conséquences d'une victoire russe serait dévastatrices pour l'Ukraine, bien sûr, mais aussi pour l'Europe et pour nos concitoyens, exposés alors à une vague d'inflation et d'immigration sans précédent.

L'heure n'est plus aux tergiversations, aux demi-mesures ou à un juridisme pointilleux. Chaque jour compte et il est temps de montrer que l'Europe, elle aussi, est capable de réagir, de se défendre et de prendre son destin en main.

Nous avons déjà amorcé un premier pas en utilisant les intérêts générés par les avoirs russes gelés. Il est temps d’aller plus loin et de franchir une nouvelle étape : saisir ces fonds et les affecter directement au soutien à la résistance ukrainienne.

Cette décision est avant tout une question de responsabilité et de souveraineté.

En mobilisant les plus de 200 milliards d’euros d’avoirs russes gelés en Europe, nous envoyons un message clair : nous refusons que la Russie, qui a violé sans scrupule le droit international et mis en péril la stabilité du continent, échappe aux conséquences de ses actes.

Nous montrons la détermination de l'Europe à soutenir l'Ukraine dans sa résistance et lui donnons les moyens de continuer le combat et d'être à la table des négociations même en cas de désengagement américain.

Cette proposition soulève des débats et des interrogations légitimes, notamment sur le plan juridique. Cependant, comme la Haute représentante de l'Union européenne l'a elle-même souligné et comme les juristes le confirment, il est possible de les lever en considérant l'utilisation des avoirs comme une avance sur les réparations que la Russie devra à la fin de la guerre. C'est précisément notre point : c'est à l'agresseur de payer pour le conflit qu'il a déclenché par à l'agressé de payer pour une guerre qu'il a subi.

Quant aux conséquences économiques, elles seraient infiniment plus fortes en cas de victoire russe et de multiplications des conflits en Europe, qu'en cas d'utilisation d'avoirs gelés depuis 3 ans.

L’Histoire nous a montré que l’inaction a un coût bien plus lourd que la détermination.

En prenant cette décision, nous ferions en sorte que la Russie paie le prix de ses choix stratégiques, plutôt que de faire porter ce fardeau aux Européens.

L’Europe doit être en mesure de défendre son territoire, sa souveraineté et ses valeurs. Se donner les moyens de cette ambition est un impératif. La saisie et l’utilisation de ces fonds pour renforcer notre défense commune ne sont pas seulement une option : elles sont une nécessité.

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