Amendement n° 53 de M. Lefèvre — article unique

Auteur : Mathieu Lefèvre

État : Rejeté

Dispositif

Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :

« Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

« Sont des biens professionnels :

« 1° Les parts des sociétés de personnes mentionnées au I de l’article 151 nonies ;

« 2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l’une des personnes mentionnées à l’article 62 ;

« 3° Les parts d’une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % du capital de la société ;

« 4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d’administration.

« Ces biens sont exclus de l’assiette de l’impôt plancher sur la fortune. »

Exposé sommaire de M. Lefèvre et ses cosignataires

Sortir l’outil de travail de cette nouvelle imposition doit être une priorité. Dans un pays aussi fiscalisé que le nôtre, les biens professionnels sont déjà suffisamment taxés.

Avec cette nouvelle imposition, les ultra-riches ne seront pas les premières victimes de cette proposition de loi, mais ce seront nos ETI championnes dans leur domaine à l’international. L’IPF risque de les priver d’investissements et de leur livrer aux fonds étrangers. De surcroit, que faire des entreprises en difficulté de financement ? Après avoir tenté d’imposer les ultra-riches, cette proposition de loi risque d’entrainer un ultra-chômage et un sous-investissement.

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