Amendement n° 206 de Mme Mercier — article 10

Auteur : Estelle Mercier

État : Rejeté

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Une évaluation destinée à apprécier les conséquences psychotraumatiques des faits dénoncés, incluant le repérage des symptômes de stress post-traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques afin que ces éléments puissent être versés à la procédure et pris en compte au titre des éléments médico-légaux. »

Exposé sommaire de Mme Mercier, Mme Capdevielle, Mme Santiago, M. Baptiste, M. Fégné, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Thiébault-Martinez, M. Saulignac, M. Simion, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir, parmi les actes d’investigation obligatoires, une évaluation spécialisée de la victime mineure, incluant le repérage des symptômes de stress post traumatique et les manifestations péri-traumatiques et post-traumatiques

Les violences subies par les enfants peuvent entraîner des conséquences psychotraumatiques lourdes. Parmi celles-ci, les troubles dissociatifs demeurent encore trop souvent méconnus ou insuffisamment pris en compte dans le déroulement de la procédure pénale. Ils peuvent pourtant affecter la mémoire, le récit, les émotions, le comportement ou la capacité de l’enfant à verbaliser les faits subis. Ces manifestations peuvent conduire à des incohérences apparentes ou à des silences qui ne doivent pas être interprétés comme une absence de crédibilité.

L’objectif de cet amendement, faisant suite aux conclusions issues du débat sur la dissociation, est de garantir que les conséquences psychotraumatiques éventuellement constatées puissent être documentées, versées à la procédure, soumises au contradictoire et prises en compte parmi les éléments médico-légaux utiles à la manifestation de la vérité.

Cette mesure permettrait de réduire les erreurs consistant à interpréter comme des signes de mensonge ou d'affabulation des manifestations aujourd'hui reconnues comme des conséquences classiques du psychotraumatisme.

Cette évaluation constitue également une garantie pour la victime mineure. Elle permet d’adapter les conditions de son audition, d’éviter la répétition injustifiée des actes traumatisants, d’orienter rapidement l’enfant vers une prise en charge spécialisée et de mieux comprendre les effets des violences sur son comportement et son parcours.

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