Amendement n° 282 de M. Bazin — article 26 ter

Auteur : Thibault Bazin

État : Adopté

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et VIII ter ainsi rédigés :

« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte, d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.

« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseils nationaux professionnels et des commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.

« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et aux prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »

Exposé sommaire de M. Bazin

Le présent amendement vise à rétablir l’article 26 ter dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. Quoi qu’en dise le Sénat, les procédures actuelles de révision des nomenclatures et des tarifs des actes ne sauraient en effet être considérées comme satisfaisantes.

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