Amendement n° 537 de M. Prud'homme — article 17

Auteur : Loïc Prud'homme

État : Adopté

Dispositif

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« La trajectoire de la branche autonomie prévoit, dès 2026, la prise en charge des cours de langue des signes pour les parents d’enfants sourds. »

Exposé sommaire de M. Prud'homme et ses cosignataires

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rembourser les cours de langue des signes pour les parents d'enfants sourds.

En France, environ 95 % des enfants sourds naissent dans des familles entendantes. Pour la plupart, leur enfant est la première personne sourde qu’ils rencontrent. Ces parents ne maîtrisent généralement pas la Langue des Signes Française (LSF) et se trouvent démunis pour communiquer avec leur enfant dès les premiers mois de vie.

Or, un accès précoce et complet à une langue naturelle est indispensable au développement cognitif, affectif et social de tout enfant. Chez les enfants sourds, l’absence d’exposition à une langue accessible conduit à un syndrome de privation langagière, dont les effets sont graves et durables : retards cognitifs, difficultés scolaires, troubles de la santé mentale et altérations cérébrales irréversibles.

La LSF constitue le moyen le plus naturel, direct et efficace pour offrir à ces enfants un accès à la communication et au langage. L’apprentissage de cette langue par les parents est donc essentiel à l’équilibre familial et à la prévention des troubles liés à l’isolement linguistique.

Pourtant, à ce jour, les cours de LSF ne bénéficient d’aucune prise en charge systématique par la sécurité sociale. Le coût moyen d’une formation complète (environ 5 000 euros par parent) représente un obstacle financier considérable, accentué par le manque d’aides régionales homogènes. À l’inverse, la France prend en charge intégralement le coût de l’implantation cochléaire (environ 44 000 euros par enfant) et des séances d’orthophonie (jusqu’à 38 000 euros sur la durée de la prise en charge).

Cette asymétrie crée une inégalité structurelle dans le choix éducatif et thérapeutique des familles : la voie médicale est gratuite, la voie linguistique est payante. Les familles souhaitant privilégier une éducation bilingue (français oral / LSF) se heurtent à un reste à charge injuste et dissuasif.

Pour le coût d’un seul implant cochléaire, 13 parents pourraient être formés à la LSF. La mesure proposée n’est pas seulement équitable, mais également économiquement rationnelle.

Le présent amendement vise à rendre gratuite la formation en LSF pour les parents d’enfants sourds, afin de garantir à chaque famille la possibilité de choisir librement et en connaissance de cause le mode de communication le mieux adapté à leur enfant. Il s’agit d’une mesure de prévention, de santé publique et de justice sociale, conforme aux engagements de la France au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 7). Elle participe pleinement aux objectifs du PLFSS, en favorisant un développement harmonieux de l’enfant et en réduisant les coûts à long terme liés à la privation langagière.

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