Amendement n° 771 (Rect) du Gouvernement — article 10

Auteur : le Gouvernement

État : Adopté

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138‑4, à la seconde phrase de l’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre ». »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.

IV. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :

« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :

« notifiés aux »

les mots :

« dus par les ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 44, supprimer les mots :

« par les organismes chargés de leur recouvrement ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 :

« IV. – Les a) du 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A, b) du 1°, 2° bis, 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026. ».

VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :

« 26,65 milliards d’euros »

le montant :

« 22,10 milliards d’euros ».

IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54.

Exposé sommaire du Gouvernement

Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. L’objectif ici est de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces deux dispositifs en incluant dans leur assiette respective des dépenses de médicaments supportées par l’assurance maladie. Enfin, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des spécialités génériques et de certaines spécialités de référence, il est proposé de modifier le montant M 2026 afin de le mettre en cohérence avec sa nouvelle assiette. Il est également proposé que cette exclusion de l’assiette entre en vigueur à partir de l’année 2026 comme cela avait été présenté et adopté au Sénat.

Cet amendement propose également de ne pas introduire d’exclusion de médicaments dits matures, compte-tenu notamment des éléments déjà pris en compte au sein de cette contribution (exclusion des génériques, taux différencié pour les laboratoires à plus petit chiffre d’affaires), mais aussi des difficultés opérationnelles que posent cette exclusion.

Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de la fiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de la régularisation annuelle de l’ensemble des contributions pharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaque année, au lieu du 1er mars.

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