Amendement n° 771 (Rect) du Gouvernement — article 10
Adopté- Pour
- 123
- Contre
- 38
- Abstentions
- 38
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 199
- Suffrages exprimés
- 161
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
201 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Éric Woerth | EPR | Pour | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Texte projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Amendement n° 771 (Rect) · article 10
- Scrutinn° 4493 · 03/12/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 771 (rect.) du Gouvernement à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : le Gouvernement
État : Adopté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A A la seconde phrase de l’article L. 138‑4, à la seconde phrase de l’article L. 245‑5‑1 A et au premier alinéa de l’article L. 245‑5‑5, la date : « 1er mars » est remplacée par la date : « 1er octobre ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
IV. – En conséquence, rétablir le 7° de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante :
« 7° Celles acquises par l’Agence nationale de santé publique en application de l’article L. 1413‑4 du code de la santé publique. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« notifiés aux »
les mots :
« dus par les ».
VI. – En conséquence, au même alinéa 44, supprimer les mots :
« par les organismes chargés de leur recouvrement ».
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« IV. – Les a) du 1° et 2° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2025. Les 1° A, b) du 1°, 2° bis, 3° du I sont applicables à partir des contributions dues au titre de l’année 2026. ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant :
« 26,65 milliards d’euros »
le montant :
« 22,10 milliards d’euros ».
IX. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire du Gouvernement
Cet amendement propose ici de réintégrer les spécialités achetées par l’agence nationale de santé publique au sein des assiettes de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. L’objectif ici est de renforcer la cohérence et la lisibilité de ces deux dispositifs en incluant dans leur assiette respective des dépenses de médicaments supportées par l’assurance maladie. Enfin, compte tenu de l’exclusion de l’assiette de la clause de sauvegarde des spécialités génériques et de certaines spécialités de référence, il est proposé de modifier le montant M 2026 afin de le mettre en cohérence avec sa nouvelle assiette. Il est également proposé que cette exclusion de l’assiette entre en vigueur à partir de l’année 2026 comme cela avait été présenté et adopté au Sénat.
Cet amendement propose également de ne pas introduire d’exclusion de médicaments dits matures, compte-tenu notamment des éléments déjà pris en compte au sein de cette contribution (exclusion des génériques, taux différencié pour les laboratoires à plus petit chiffre d’affaires), mais aussi des difficultés opérationnelles que posent cette exclusion.
Enfin, afin d’harmoniser les modalités du recouvrement de la fiscalité pharmaceutique, il est proposé de fixer la date de la régularisation annuelle de l’ensemble des contributions pharmaceutiques dues à compter de 2026 au 1er octobre de chaque année, au lieu du 1er mars.