Amendement n° 1 de M. Thierry — article unique

Auteur : Nicolas Thierry

État : Adopté

Dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Demande instamment à la Commission européenne de ne pas renouveler et de mettre fin aux accords juridiquement contraignants et exécutoires conclus avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. »

Exposé sommaire de M. Thierry et ses cosignataires

L'Union européenne et l'ensemble de ses pays membres ont signé des accords juridiquement contraignants et exécutoires avec les plus grands fabricants mondiaux de tabac. Ces accords, visant officiellement à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes, ont été conclus avec des entreprises telles que Philip Morris International, Japan Tobacco, British American Tobacco et Imperial Tobacco Limited.

Or, la collaboration étroite entre les institutions de l'UE, comme l'Office européen de lutte antifraude, et l'industrie du tabac est considérée par les organisations de santé comme étant en conflit direct et fondamentalement irréconciliable avec l'objectif de la santé publique. Maintenir ces relations viole les engagements internationaux pris par l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale de la Santé. Plus précisément, cette collaboration contrevient à l'article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé et à l'article 8.12 du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Le Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac est le principal traité international de lutte contre la contrebande, que l'UE a ratifié en 2016 et qui est entré en vigueur en 2018. L'Union européenne s'est efforcée de jouer un rôle de leader dans la lutte mondiale contre le tabac illicite. Toutefois, le maintien ou le renouvellement d'accords bilatéraux avec les majors du tabac, comme l'a été la possibilité d'extension de l'accord avec Philip Morris International en 2016, mine la crédibilité de l'Union européenne. Ces accords compromettent les efforts mondiaux pour combattre le commerce illicite en risquant de retarder la ratification du Protocole de la Convention-cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, qui est le seul traité capable de s'attaquer efficacement à ce problème. Continuer de négocier avec une industrie qui est parfois en litige avec des gouvernements essayant d'introduire des lois de santé publique représente un énorme risque de réputation pour l'Union européenne.

Les organisations de santé publique soulignent que la Commission n'a pas fourni de preuves suffisantes démontrant le succès des accords existants.

• L'évaluation d'impact de l'accord PMI a reconnu qu’« aucune causalité directe ne peut être établie » entre l'accord et une baisse de la contrebande de produits PMI.

• L'Office européen de lutte antifrauden'a pas fait état d'évaluations intermédiaires de l'impact des accords.

• Les accords existants ne traitent pas le problème des « illicit whites » (cigarettes illicites bon marché). Selon les données de saisies des États membres de 2013, huit des dix marques de cigarettes les plus saisies étaient des illicit whites.

Il existe de meilleurs moyens disponibles pour lutter contre le commerce illicite. Au lieu d'affaiblir ses positions par des accords avec l'industrie, l'UE devrait concentrer ses efforts et ses ressources politiques sur la pleine mise en œuvre de la Directive sur les produits du tabac et la promotion de la ratification mondiale du Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.

La demande de mettre fin à ces accords vise à permettre à l'UE de rétablir la cohérence de sa politique en matière de lutte contre le tabac illicite, en se conformant pleinement aux objectifs de santé publique énoncés dans le Protocole de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac et en assurant que la lutte contre la fraude soit menée par des outils multilatéraux publics, indépendants des intérêts des fabricants.

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