Amendement n° I-1117 de M. Dessigny — article 38
Rejeté- Pour
- 73
- Contre
- 133
- Abstentions
- 6
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 212
- Suffrages exprimés
- 206
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
214 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| David Taupiac | LIOT | Contre | · place 465 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | Par délégation · place 492 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | Par délégation · place 150 |
| Stéphane Travert | EPR | Contre | · place 300 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Pour | Par délégation · place 105 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Pour | · place 88 |
| Roger Vicot | SOC | Contre | · place 439 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | Par délégation · place 188 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Pour | · place 134 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Abstention | · place 481 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Christopher Weissberg | EPR | Contre | · place 321 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-1117 · article 38
- Scrutinn° 4227 · 21/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 1117 de M. Dessigny à l'article 38 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jocelyn Dessigny
État : Rejeté
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire de M. Dessigny et ses cosignataires
Le présent amendement vise à supprimer la hausse des plafonds du produit des amendes affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Cette mesure conduit à accroître le financement des radars et des systèmes de verbalisation automatique, au détriment d’une politique de sécurité routière fondée sur la présence humaine et la prévention.
L’esprit initial de ce compte d’affectation spéciale était de garantir la sécurité des usagers de la route, non d’alimenter une logique de rendement budgétaire.
Or, le renforcement constant des moyens consacrés au contrôle automatisé transforme progressivement le dispositif en une source de recettes quasi-fiscales, éloignée de sa finalité première.
Une gestion plus équilibrée des amendes devrait permettre de réaffecter une partie du produit à la sécurité intérieureet à l’entretien du réseau routier, afin de renforcer la sécurité réelle des Français, plutôt que d’étendre encore la répression automatisée.