Amendement n° I-1413 de M. Balanant — article 36
Rejeté- Pour
- 84
- Contre
- 126
- Abstentions
- 6
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 216
- Suffrages exprimés
- 210
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
218 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Anne Stambach-Terrenoir | LFI-NFP | Pour | · place 561 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Contre | · place 35 |
| Liliana Tanguy | EPR | Contre | · place 265 |
| David Taupiac | LIOT | Pour | · place 465 |
| Michaël Taverne | RN | Contre | Par délégation · place 492 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Pour | · place 552 |
| Lionel Tivoli | RN | Contre | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Contre | · place 85 |
| Vincent Trébuchet | UDDPLR | Contre | Par délégation · place 105 |
| Boris Vallaud | SOC | Pour | · place 427 |
| Gérault Verny | UDDPLR | Contre | · place 88 |
| Roger Vicot | SOC | Pour | · place 439 |
| Antoine Villedieu | RN | Contre | Par délégation · place 64 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Abstention | · place 224 |
| Frédéric-Pierre Vos | RN | Contre | · place 134 |
| Jean-Luc Warsmann | LIOT | Pour | · place 481 |
| Éric Woerth | EPR | Contre | Par délégation · place 250 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2026
- Texte projet de loi de finances pour 2026
- Amendement n° I-1413 · article 36
- Scrutinn° 4202 · 21/11/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1413 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Erwan Balanant
État : Rejeté
Dispositif
I. – À la ligne 63 de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
le montant :
« 25 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévues au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Exposé sommaire de M. Balanant et ses cosignataires
Amendement de repli
Cet amendement a pour objet de réhausser le plafond de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéo musiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne (dite « Streaming ») perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM).
En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 21 000 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 21 330 000 euros.