Amendement n° I-770 de M. Ballard — article 36

Auteur : Philippe Ballard

État : Rejeté

Dispositif

I- À la ligne 62 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer au montant :

« 58 000 000 »

le montant :

« 40 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour le centre national de la musique est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Exposé sommaire de M. Ballard et ses cosignataires

Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation rigoureuse. Au contraire, elle insiste sur un risque de « saupoudrage » de ces aides.

La Cour note également l’absence d’évaluation systématique des dispositifs financés. Cette absence de contrôle nous empêche de justifier les hausses de plafond sollicitées ces dernières années et pose la question de la proportionnalité entre le niveau de la taxe et l’efficacité constatée.

Comme le rappelle la Cour, le rehaussement de la TSV « ne peut être prise qu’à la lumière d’une clarification préalable sur le niveau d’intervention considéré comme optimal » car « la question de l’augmentation des moyens doit toujours être mise en perspective des besoins et des buts recherchés ».

Dès lors, dans un contexte de contrainte budgétaire et de vigilance sur les dépenses publiques, il apparaît nécessaire de revoir à la baisse le plafond de la TSV afin de contraindre le CNM à une utilisation plus ciblée, mieux évaluée et réellement redistributive de ses moyens. Une ressource fiscale affectée ne saurait croître sans garantie d’efficience ni sans amélioration de ses mécanismes d’impact.

Le rapporteur souhaite donc que le plafond de cette taxe affectée soit descendue à 40 millions d’euros, afin que la filière musicale participe au redressement des finances publiques.

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

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