Amendement n° I-2706 de Mme Batho — article 36

Auteur : Delphine Batho

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la ligne 23 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 5 352 350 »

le montant :

« 8 560 000 ».

II. – En conséquence, à la ligne 25 de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 9 500 000 »

le montant :

« 15 330 000 »

III. – En conséquence, à la ligne 25 de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :

« 10 500 000 »

le montant :

« 16 100 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Batho et ses cosignataires

Le présent amendement du Groupe Écologiste de Social vise à permettre à l'Anses d'accomplir ses missions en relevant le plafond des taxes au dossier, au regard du volume d'activité constaté. Il a été travaillé en lien avec les équipes de l'Anses.

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des pesticides, matières fertilisantes et supports de culture, des substances actives qui entrent dans leur composition, et des médicaments vétérinaires.

Conformément au droit communautaire et à la loi, ces activités sont financées par les pétitionnaires, par le biais de taxes au dossier recouvrées par l’Anses. Le montant des recettes associées est donc directement corrélé au volume de dossier qui lui est soumis. Dès lors que ces taxes au dossier ont la qualité juridique de taxes et non de redevance, le produit perçu par l’Anses est soumis à plafonnement.

Au regard des prévisions de dossiers et de recettes, le relèvement du plafond applicable aux taxes au dossier perçues pour les produits pesticides, matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) et médicaments vétérinaires apparaît indispensable.

Les volumes de dossier de médicaments vétérinaires enregistrés par l’Anses connaît une forte croissance depuis 2023, qui a conduit l’Anses à un reversement d’une fraction des sommes perçues au budget de l’Etat. Un nouveau reversement devrait intervenir au titre de 2025. Ces sommes correspondent au coût de traitement des dossiers dont l’Anses devra assurer la prise en charge. Il y a donc lieu de relever le plafond correspondant.

Par ailleurs, la prévision de recettes relative aux produits pesticides et MFSC retenue par le présent article apparaît inférieure aux projections résultant de la volumétrie de dossiers anticipée et des évolutions du barème projetées. C’est pourquoi il est proposé d’adapter en conséquent la prévision de recettes 2026 et le plafond correspondant.

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