Amendement n° I-447 de Mme Arrighi — article 36

Auteur : Christine Arrighi

État : Rejeté

Dispositif

I. – Après la ligne 5 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :

«

6Art. 43 de la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France-1 460 080 000200 000 000

»

II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

« 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;

« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de Mme Arrighi et ses cosignataires

Cet amendement propose d’affecter à l’Agence de financement des infrastructures de transport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires.

Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire national, en prévoyant un financement de 200 millions d’euros par an jusqu’en 2028, soit un total de 600 millions d’euros. Elle répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028 pour assurer la performance et la résilience de notre réseau ferroviaire.

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