Amendement n° I-3339 de M. Bataille — article 31

Auteur : Jean-Pierre Bataille

État : Rejeté

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »

les mots :

« à verser est égal au montant versé en 2025 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Bataille et ses cosignataires

En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€.

Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %.

Cette baisse est injuste à double titre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesures en faveur du bloc communal dont la situation financière est nettement plus favorable. D’autre part, cette mesure est contre-péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plus en plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes au moment de la suppression de la taxe professionnelle.

Les Régions portent ainsi à elles seules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement alors que la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».

Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont en fort recul » de – 14,8 %. Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques ».

Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, le présent amendement vise à figer le montant de la DCRTP et de DTCE sur celui qui leur a été versé en 2025.

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